Juriste Droit des Sociétés et des affaires F/H

Vos missions :

• En appui de la Directrice des Affaires Juridiques, vous aurez pour mission d’apporter une expertise en matière de droit des sociétés et de droit des affaires, en lien avec les autres collaborateurs du service, et de garantir la sécurité juridique des différentes entités du Groupe conformément aux obligations légales notamment celles propres au secteur du logement social (code de la construction et de l’habitation, code de la commande publique, etc.), au réseau des SACICAP et à leur forme sociale (SA, coopérative, GIE, association, etc.). Vous veillerez également à protéger les intérêts de l’entreprise en matière de propriété intellectuelle.
•  Conseil & veille juridique :
  - Apporter un conseil en droit des sociétés et des affaires en réalisant toutes études et en évaluant le risque juridique d’un engagement ou d’un montage, notamment au regard de la règlementation sectorielle du logement social, des SACICAP et des coopératives,
  - Traiter ponctuellement des dossiers juridiques dans d’autres matières, en recourant au besoin à des avocats ou conseils spécialisés,
  - Assurer la veille juridique.
  
•  Corporate :
  - Gérer la vie sociale des sociétés holdings du groupe et de certaines entités : réalisation des opérations juridiques de leur création à leur dissolution (approbation des comptes, cessions de titres, opérations sur capital, modifications statutaires, formalités, etc.) ; préparation des conseils et assemblées générales (organisation des remontées d'informations et élaboration de tous les documents : convocations, rapports, projets de résolutions, procès-verbaux, etc.) ; tenue des registres légaux,
  - Gérer l'actionnariat, les fiches sociétés et les participations des sociétés en portefeuille, suivre les mandats sociaux (cumuls/échéances),
  - Relations avec les organes de contrôle : commissaires aux comptes, réviseur coopératif, UES-AP, ANCOLS,
  - Rédiger et actualiser les délégations de pouvoirs et/ou de signatures,
  - Contribuer à la mise en œuvre des opérations de réorganisation notamment fusion, augmentation de capital, création et dissolution,
  - Contribuer à la réalisation d’opérations de croissance externe, notamment rédiger des pactes ou protocoles,
  - Assister les entités du Groupe, relire leur documentation sociale et leur communiquer les instructions nécessaires au respect de leurs obligations.
  
  
  
  
•  Contrats et marchés publics :
  - Rédiger tous types d’actes ou documents contractuels notamment conventions intra-groupe, protocoles, pactes, contrats/marchés, avenants en conformité avec la règlementation sectorielle,
  - Veiller au respect de la réglementation relative aux conventions réglementées,
  - Gérer les précontentieux et contentieux s’y rapportant, le cas échéant.
  
•  Marques :
  - Gérer le portefeuille de marques en lien avec des avocats ou conseils spécialisés : dépôts, renouvellements, surveillance,
  - Analyser les oppositions éventuelles à former aux enregistrements de marques effectués par des tiers et gérer les précontentieux et contentieux.
  
•  Assurances
  - Gérer le portefeuille d’assurances de certaines entités : souscription, renouvellement et résiliation des polices, règlement des primes, informations annuelles à communiquer
  
•  Participation à l’animation et à la structuration de la Gouvernance au niveau du Groupe
  - Participer à l'animation du réseau de juristes du Groupe,
  - Contribuer au développement des actions et des outils pour optimiser la gestion des entités du Groupe et harmoniser les pratiques, notamment création d’une base de données, diffusion de notes d’informations et de documents-types à destination des entités du Groupe.